RDC-justice: permis de culte pour pasteur et installation d’une église à un rayon de plus de 500 mètres à une autre conditionnés
Écrit par FiziMedia sur juillet 24, 2024
Le ministre national de justice et garde des seaux ,Constant Mutamba, vient de sortir une note circulaire qui énonce plusieurs mesures relevant du domaine de son ministère.
C’est la note circulaire №004/CAB/ME/MIN,3355/2024 du 20 juillet 2024 qui énonce ces mesures subsidiairement aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle cultes et associations chargée de l’assainissement, la régulation et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif tenues du 05 au 15 juillet 2024.
Dans ce document publié sur son compte x ,le ministre constant Mutamba ,a pris les mesures ci-après :
-toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi №004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités ;
-Toutes les asbl ayant autrefois obtenues le numéro pollo 92(P92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique, dans un délai supplémentaire de trois mois à dater de la circulaire ;
-Tout représentant légal, fondateur co-visionnaire ,ministre des cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercer un culte;
-Ne peut appartenir à une association confessionnelle ,qu’une église, une communauté, un ministère, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique,
-Toute tenue de l’assemblée générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du ministère de la justice;
-Est strictement interdit à tous les services communaux spécifiquement le service DCCO de s’immiscer dans les attributions du ministère de la justice;
-Aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre .
Cette circulaire insiste que ces mesures ne souffriront d’aucune faille.
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