Procès de 100 jours: La cour constitutionnelle demande au TGI de Kinshasa- Gombe de transmettre le dossier de judiciaire de Vital Kamerhe
Écrit par FiziMediaCongo sur juin 19, 2020
La cour constitutionnelle a demandé, ce vendredi 19 juin, au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe la transmission des dossiers de l’affaire Vital Kamerhe, dans laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été évoquée lors des plaidoiries du 11 juin dernier.
« J’ai l’honneur de vous demander, conformément aux articles 162 de la Constitution et 65 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, de daigner transmettre, « en état », et toutes affaires cessantes, au greffe de la cour de céans, le dossier judiciaire frappé de l’exception d’inconstitutionnalité (…), pendant devant votre juridiction », Écrit le greffier la cour constitutionnelle dans sa lettre adressée au tribunal de grande instance.
Ne voulant pas lâcher prise, les avocats de Vital Kamerhe ont déposé 17 juin dernier, à la Cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité dans la cause sous RP 26.931 pendante devant le TGI/GOMBE. En application, donc, de l’article 162 de la constitution, la haute cour demande la transmission, affaires cessantes, de ce dossier. Demande qui intervient à un jour du verdict du tribunal dans cette affaire.
– La Rédaction.
