Baraka: le contrat de bail relatif à la loi de 2015,objet d’une conférence-débat organisée par le cabinet EMASKA

Le cabinet des défenseurs judiciaires EMASKA, dans la ville de Baraka, province du sud-kivu en collaboration avec le service de l’habitat,ont tenu, vendredi 13 septembre 2024,une conférence-débat relative aux baux à loyer non professionnels en RDC. Ceci , conformément à la loi №15/2015 du 31 décembre 2015.

La conférence a eu lieu dans la salle des réunions Mahamat de la mairie de Baraka.

Selon Me Byams Byaombe, qui est intervenu sur la justification et les objectifs de la conférence ,les constats suivants ont été à la base de cette dernière : la mauvaise compréhension et application du principe de garantie locative, le non paiement de garantie locative ou sa perception excessive au-delà du seuil légal, l’exigence des loyers anticipatifs par certains bailleurs en violation de la loi, occupation illégale d’immeuble par certains locataires, défaut d’écrit du contrat de bail ou de son enregistrement au service de l’habitat,refus de paiement du loyer pendant le préavis, peu de connaissances sur le service de l’habitat par certains bailleurs et locataires,pour ne citer que ça.

Quant aux objectifs, il a été question de vulgariser la loi №15/0125 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels,prévenir les différents conflits entre les bailleurs et locataires dans la ville de Baraka et enfin, informer les bailleurs et locataires sur les procédures qui régissent le contrat de bail en RDC, indique Me Byams.

Au conférencier,Me ASÙNGE Jacques qui est entré dans le vif de la matière qui a donné brèche au débat,avec les points de la forme du bail, obligations des parties au bail,garantie locative , cessation du bail et délai de préavis,du règlement des conflits et sanctions, il a monté que cette conférence est d’une grande importance.

«l’importance était double, dans un premier volet nous avons vulgarisé la loi portant sur le bail non professionnel en RDC,la loi de 2015 ,mais aussi mettre à la portée de tout le monde les procédures par lesquelles le locataire et bailleur peuvent appliquer en cas de conflit ou non conflit. La garantie locative est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur pour garantir certaines éventualités. Cette garantie locative est de 3 mois s’il s’agit d’un bail à usage résidentiel ,et lorsqu’il s’agit d’un bail socio-culturel ,la garantie locative ne devrait pas dépasser 6 mois de valeur de loyer»,fait savoir Me Jacques.

*Lesquelles procédures en cas de conflits entre bailleur et locataire ?*

Un moment très compliqué qui conduit à des haines et d’emprisonnement entre les parties. Me ASÙNGE Jacques, a soulevé des voies à suivre au moment où des mésententes se produiseraient.

«Nous avons deux dimensions,la première est celle de la conciliation entre locataire et bailleur, la non entente ouvre la porte au service de l’habitat et en cas de non accord encore ,le service de l’habitat établit le PV de non conciliation. La deuxième étape ,c’est alors le règlement judiciaire où la partie laissée peut saisir le tribunal qui va se prononcer à leur différend. Donc, nous appelons les gens de privilégier le dialogue,la médiation,les échanges par ce qu’on a toujours dit, mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».

Et d’y ajouter, Me ASÙNGE Jacques, a rappelé qu’aucun dossier entre bailleur et locataire ne peut être introduit dans un tribunal sans passer par le service de l’habitat.

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